1.CONVENTION ESTABLISHING THE EUROPEAN SPACE ORGANIZATION(ESA) (adopted on December 20,1972) RESOLUTION N° 1 Fonctionnement "de facto" de l'Agence spatiale européenne LA CONFERENCE RECOMMANDE aux représentants des Etats membres aux Conseils du CERS et du CECLES de siéger en commun à partir du jour suivant la date de la signature de l'Acte final, agissant ainsi en anticipation de la création du Conseil de l'Agence spatiale européenne ; RECOMMANDE, afin que l'Agence puisse fonctionner "de racto" dès le jour précité, que dans l'application des Conventions portant création du CERS et du CECLES les dispositions de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne soient prises en considération dans toute la mesure du possible ; INVITE le Gouvernement français, en tant que Gouvernement dépositaire, à prendre toutes mesures nécessaires en vue de convoquer, dans un délai d'un mois à partir de l'entrée en vigueur de la Convention, la première session du Conseil de l'Agence. RESOLUTION N° 2 Reprise des droits et obligations du CECLES LA CONFERENCE, CONSIDERANT d'une part que, aux termes de l'article XIX de la convention portant création d'une Agence spatiale européenne, cette dernière represendra l'ensemble des droits et obligations du CERS et du CECLES, et d'autre part que la liquidation actuellement en cours des programmes du CECLES se poursuivra ; RECOMMANDE aux Conseils du CERS et du CECLES, siégeant en commun et agissant en anticipation de la création du Conseil de l'Agence spatiale europeenne, d'examiner aussitôt que possible, et en tout cas avanmt l'entrée en vigueur de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, un inventaire détaillé des droits et obligations du CECLES qui pourraient être utiles aux activités et programmes de l'Agence et qui, en conséquence, pourraient être repris par le CERS conduisant ses activités sous le nom d'"Agence spatiale européenne", en attendant l'entrée en vigueur de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne ; NOTE que les droits et obligations du CECLES qui ne sont pas compris dans l'inventaire détaillé visé ci-dessus ne seront pas repris par le CERS et que tous les coûts en résultant seront à la charge des Etats membres de l'Agence qui, en tant qu'Etats membres du CECLES, les supportent au moment de l'entrée en vigueur de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne. RESOLUTION N° 3 Organes subsidiaires de l'Agence spatiale européenne LA CONFERENCE CONSTATE que l'importance des tâches imparties au Conseil de l'Agence spatiale européenne implique qu'il soit assisté dans un certain nombre de domaines par des organes subsidiaires ; CONSIDERE que l'assistance apportée au Conseil par de tels organes doit s'exercer notamment dans les domaines de l'administration et des finances, spécialement du point de vue des aspects économique et financier des programmes, et dans les domaines des activités de base, du programme scientifique et de la politique industrielle ; INVITE le Conseil à créer les organes subsidiaires nécessaires en sus du Comité du programme scientifique mentionné dans la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne ; NOTE !Qu'il existe des Conseils directeurs de programme compétente pour les programmes facultatifs en cours, mais que la Convention n'i!ose pas la création de tels Conseils de programme pour les programmes facultatifs futurs ; INVITE le Conseil et les Etats participant aux programmes facultatifs en cours à examiner en commun à bref délai tous les changements souhaitables dans les modalités du contrôle de ces programmes, ces changements devant être compatibles avec l'esprit de la Convention et avec les droits que les Etats participants tiennent des Arrangements en vigueur ; CONSIDERE que le Conseil devra arrêter les modalités appropriées pour le contrôle des programmes facultatifs futurs, en tenant compte notamment des intérêts des utilisateurs. RESOLUTION N° 4 Programmes facultatifs de l'Agence spatiale européenne LA CONFERENCE PREND ACTE AVEC SATISFACTION du degré de soutien actuellement accordé par les Etats membres aux programmes facultatifs en cours ; ESTIME que la viabilité de l'Agence spatiale européenne suppose le maintien d'une large participation à l'ensemble des programmes facultatifs ; NOTE l'intention des Etats membres de ne pas remettre en question l'accord sur les programmes réalisé en décembre 1971 au sein du Conseil du CERS ; RECOMMANDE en conséquence aux Gouvernements de veiller à ce que l'Agence entreprenne un nombre suffisant de programmes facultatifs pour assurer sa viabilité et à ce que le financement de chacun de ces programmes soit assuré par le plus grand nombre possible d'Etats membres. RESOLUTION N° 5 Programmes d'applications LA CONFERENCE AFFIRME sa volonté de voir l'Europe prendre sa place sur le marché des applications spatiales par la réalisation de systèmes appropriés ; CONSIDERE que les programmes de l'Agence spatiale européenne doivent faciliter la réalisation de systèmes opérationnels qui seraient acceptables pour les utilisateurs et exploités par eux ; RECONNAIT la nécessité d'une concertation entre les utilisateurs en vue de la création en temps opportun des organismes nécessaires pour atteindre cet objectif ; INVITE l'Agence à organiser les consultations nécessaires avec les utilisateurs dès la phase de définition des produits qu'elle développe, en vue de créer les conditions du succès d'une politique des applications spatiales. RESOLUTION N° 6 Lanceurs et autres systèmes de transport spatiaux LA CONFERENCE, RAPPELANT la décision prise par la Conférence spatiale européenne le 20 décembre 1972 d'entreprendre les programmes Ariane et Space-lab, CONSIDERANT que les Etats membres ont procédé de ce fait à des investissements importants pour le développement de ces lanceurs et systèmes de transport spatiaux, AFFIRME que les Etats membres conviennent d'accorder la préférence aux produits développés dans le cadre des programmes de l'Organisation européenne de recherches spatiales et de l'Agence spatiale européenne, et de promouvoir leur utilisation ; RECOMMANDE en conséquence que l'Agence, conformément aux dispositions de l'article VIII de la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, s'efforce de concevoir ses missions et de définir les caractéristiques techniques des satellites et autres systèmes spatiaux qu'elle réalise de manière à !assurer la plus large utilisation des lanceurs et autres systèmes de !transport spatiaux existant en Europe. RESOLUTION N° 7 Utilisation du potentiel et des installations des Etats membres LA CONFERENCE, RECONNAISSANT la nécessité d'utiliser en priorité le potentiel et les installations développés par l'Agence spatiale européenne ou qui sont sa propriété, ainsi que la nécessité d'éviter la création d'installations redondantes en Europe, INVITE l'Agence, lorsqu'elle en a besoin, à utiliser le potentie: et les installations des Etats membres, sous réserve que des considérations économiques le justifient ; ADMET le principe que, dans le cas où une activité ou un programme de l'Agence fait appel à ce potentiel et à ces installations, les frais qui en résultent sont supportés par le budget approprié de l'Agence, la composition de ces frais et les modalités de leur calcul étant décidées cas par cas par les Etats participants ; INVITE l'Agence à prendre les dispositions adéquates. RESOLUTION N° 10 Relations avec le Conseil de l'Europe LA CONFERENCE, AYANT PRIS NOTE du souhait exprimé par le Conseil de l'Europe d'établir des relations avec l'Agence spatiale européenne pour poursuivre celles qui existaient avec le CERS et le CECLES. RECOMMANDE au Conseil de l'Agence spatiale européenne de communiquer le rapport annuel de l'Agence au Conseil de l'Europe pour information.