(6) DECLARATION DE BASE D'EUREKA (CHARTE EUREKA), HANOVRE, 6 NOVEMBRE 1985 1. Objectif. EUREKA a pour objectif, par le renforcement de la cooperation entre les entreprises et les instituts de recherche dans le domaine des hautes technologies, d'accroitre la productivite et la competitivite des industries et des economies nationales enrupeennes sur le marche mondial et de contribuer ainsi au developpement de la prosperite et de l'emploi. EUREKA doit permettre a l'Europe de maitriser et d'exploiter les technologies importantes pour son avenir et de developper ses capacites dans des secteurs essentiels. On y parviendra en encourageant et en facilitant le renforcement de la cooperation industrielle, technologique et scientifique sur des projets tournes vers le developpement de produits, systemes et services mettant en ?uvre des technologies avancees et avant potentiellement un marche de dimension mondiale. Les projets EUREKA poursuivront des finalites civiles et seront diriges a la fois vers des marches prives et des marches publics. 2. Priorites et criteres. a) Dans un premier temps, les projets EUREKA porteront par priorite sur des produits, procedes et services relevant des domaines de haute technologie suivants : information et telecommunication, robotique, materiaux, productique, biotechnologie, technologies marines, laser et technologies de la protection de l'environnement et du transport. EUREKA comprendra egalement des grands projets de recherche et de developpement dans les domaines de la haute technologie, visant a la creation des conditions techniques d'une infrastructure moderne et au reglement des problemes transfrontieres. b) EUREKA s'adresse a toutes les competences et toutes les capacites, y compris celles de petites et moyennes entreprises et celles des instituts de recherche de dimensions modestes. c) L'echange de technologie entre entreprises et instituts de recherche europeens est la condition garantissant un haut niveau technologique de l'industrie europeenne. Les projets EUREKA encourageront et elargiront cet echange. d) Les projets EUREKA satisferont aux criteres suivants : - repondre aux objectifs enonces ci-dessus ; - etre entrepris en cooperation par des participants (entreprises, instituts de recherche) de plus d'un pays europeen ; - il y aura clairement avantage a realiser le projet sur la base d'une cooperation ; - faire appel a de hautes technologies ; - viser un progres technologique important pour le produit, procede ou service concerne ; - etre mene par des participants presentant les qualifications requises, sur le plan technique comme sur le plan de la gestion ; - impliquer un engagement financier adequat de la part des entreprises participantes. 3. Conditions generales. a) EUREKA recevra le soutien approprie de la part de Gouvernements des pays participants ainsi que des Communautes europeennes. b) La realisation d'une vaste zone economique europeenne, homogene, dynamique et ouverte vers l'exterieur est essentielle au succes d'EUREKA. c) Dans cette perspective, l'achevement du marche interieur des Communautes europeennes et la mise en ?uvre de la declaration commune de Luxembourg adoptee par les Communautes europeennes et les pays de l'A.E.L.E. seront donc benefiques pour EUREKA. Ce la implique en particulier qu'EUREKA marque une acceleration des efforts actuels en vue de : - l'etablissement prochain de normes industrielles communes ; - l'elimination des entraves techniques aux echanges, par exemple a travers la reconnaissance mutuelle d'examens et de certificats ; - l'ouverture des marches publics. 4. Mise en ?uvre des projets de coordination. A) Les projets. A.1. - Les projets EUREKA seront prepares par un echange intensif d'informations entre entreprises, instituts de recherche et, le cas echeant, utilisateurs potentiels. Dans ce contexte, la creation de forums industriels dans certains secteurs pourrait s'averer utile a l'identification de possibles projets EUREKA. A.2. - Les Gouvernements de la Commission encourageront l'echange d'informations de maniere a tenir au courant des projets prevus toutes les parties interessees. A.3. - Les projets EUREKA resulteront de consultations entre les differents partenaires concernes. Les entreprises/instituts de recherche impliques mettront en ?uvre les projets dans des groupements de leur choix. A.4. - Les partenaires d'un projet EUREKA determineront la forme de leur cooperation en fonction des caracteristiques propres du projet. A cet egard, il reviendra aux partenaires de determiner eux-memes les modalites de gestion du projet et d'en fournir le support administratif. A.5. - Les entreprises et instituts de recherche participant a un projet EUREKA en assureront le financement par leurs moyens propres, par le recours au marche financier et le cas echeant par les fonds publics mis a leur disposition. A.6. - Les Gouvernements des pays dont relevent des entreprises/instituts de recherche participant a un projet adopte et, s'il y a lieu, la Commission des Communautes europeennes, etabliront sa conformite avec les objectifs et les criteres definis pour EUREKA. Ils informeront alors conjointement la Conference ministerielle par le canal des hauts representants siegeant en groupe. Une telle information comprendra une description du projet, une analyse de sa conformite, avec les objectifs et les criteres d'EUREKA et l'indication de toutes mesures additionnelles impliquant des tiers. Les projets exigeant de telles mesures additionnelles pourront etre discutes par les hauts representants des lors que l'un d'entre eux en fera la demande. Ces procedures seront soumises a examen a la lumiere de l'experience. A.7. - Apres cette notification, les projets EUREKA devront rester ouverts a d'autres partenaires lorsque les participants au projet l'estimeront souhaitable. B) Organisation. B.1. - L'organe de coordination sera la Conference ministerielle EUREKA. Celle-ci sera composee des representants des gouvernements des pays participants et de la Commission des Communautes europeennes. A l'issue de chaque reunion, la Conference ministerielle designera le president de la session suivante. Le president assurera la suite des travaux. Il incombera a la Conference ministerielle de poursuivre la promotion du contenu, des structures et des objectifs d'EUREKA et de proceder a l'egvaluation des resultats. B.2. - Les hauts representants de chacun des Etats participants et de la Commission des Communautes europeennes se reuniront en groupe en tant que de besoin afin d'assister la Conference ministerielle dans l'accomplissement de ses taches et de preparer ses reunions, y compris par le moyen de rapports sur les projets a notifier a la Conference ministerielle. Le president du groupe aura la meme nationalite que le president de la Conference ministerielle suivante. Les hauts representants prendront, en accord avec les regles de procedure en vigueur dans leur propre pays, les dispositions necessaires afin : - de promouvoir la bonne circulation necessaire des informations dans leur propre pays ; - de menaager des contacts entre entreprises et instituts des Etats participants a EUREKA, de fournir les informations necessaires et d'encourager la mise en ?uvre des projets ; - d'informer les autres hauts representants et d'attirer leur attention sur les secteurs, technologies, produits et services pour lesquels une intention de cooperation se sera manifestee ; - de transmettre aux autres hauts representants les informations utiles sur la preparation de projets EUREKA ; - de chercher avec les autres hauts representants des solutions a tout probleme rencontre et de se concerter avec eux en ce qui concerne le financement des projets. Les hauts representants concernes pourront se reunir pour discuter de projets specifiques. B.3. - Un secretaire ou groupe operationnel EUREKA souple et de petite dimension place sous l'autorite de la Conference ministerielle EUREKA sera institue afin d'augmenter la transparence et l'efficacite d'EUREKA. Il aura notamment pour tache : - de collecter et de diffuser des informations de maniere a offrir les services d'une bourse d'echanges ; - d'aider les entreprises et les instituts de recherche a entrer en contact avec des partenaires pour des projets EUREKA ; - de fournir une assistance technique lors des reunions de la Conference ministerielle et des hauts representants ; - d'assurer la continuite dans les taches a remplir. La composition du secretariat refletera la participation a EUREKA d'Etats membres et d'Etats non membres de la CEE. Les hauts representants agissant en tant que groupe sont invites a discuter des modalites d'etablissement d'un tel secretariat d'ici le 31 janvier 1986. La relation avec les Communautes europeennes ainsi qu'un eventuel soutien de l'industrie des pays participants seront pris en consideration. 5. Relations entre EUREKA, les Communautes europeennes et les autres formes de cooperation europeenne. 1. Les projets EUREKA n'ont pas pour objet de se substituer a la cooperation technologique europeenne existante, telle que les programmes des Communautes europeennes, COST, le CERN, les projets de l'ASE, les projets de cooperation bilateraux ou multilateraux ni a son developpement ulterieur. Leur objectif est, au contraire, de prolonger ou de completer cette cooperation. 2. Les Communautes europeennes peuvent participer en tant que partenaire a des projets EUREKA, par exemple a travers leurs propres moyens de recherche, leurs programmes de recherche et de developpement ainsi que leur instruments financiers. 3. La realisation des conditions generales adequates au sein des Communautes europeennes et dans les Etats concernes, de meme que la creation d'un environnement propice a la cooperation technologique, sont indispensables au succes d'EUREKA.