Space Law TOP
Contents Intoroduction Preliminaries Chapter 1 Chapter 2
Chapter 3 Chapter 4 Appendix Index

Article 12

1.

Les deux parties jouissent de droits égaux en ce qui concerne l'utilisation des satellites expérimentaux et des stations terriennes correspondantes.


2.

Le programme de cette utilisation comporte des périodes d'essai en commun et des périodes laissées à la compétence exclusive de chacune des parties.


3.

Si les deux modèles de vol prévus à l'article 1 (1) fonctionnent, chacune des deux parties pourra obtenir un droit exclusif d'utilisation sur l'un d'eux.



BACK Japanese