Article 13 1. En ce qui concerne les stations spatiales et terriennes établies et exploitées en vertu de la présente Convention, les deux parties respecteront les règlements correspondants en vigueur sur le plan national et international. 2. Avant de notifier au Comité International d'Enregistrement des Fréquences (IFRB) une assignation de fréquence à une station spatiale établie et exploitée en vertu du présent accord, l'Administration de la partie qui procède à cette notification s'assurera de l'accord de l'administration de l'autre partie. Cette notification sera faite au nom des deux parties.