Les Gouvernements ne peuvent cesser leur
participation au projet que dans le cas du dépassement de la limite fixée au
Protocole Financier, et sous réserve des consultations prévues à l'article 3
(5).
2.
Le Gouvernement qui décide de se retirer
conformément au paragraphe 3 du présent article doit le notifier à l'autre
Gouvernement dans les meilleures délais.
3.
Le Gouvernement qui cesse ainsi sa
participation au projet bénéficie aux droits acquis en matiêre de propriété
industrielle à la date de son retrait. Les autres questions posées par le
retrait d'une partie seront réglées conjointement par les deux Gouvernements.
