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Contents Intoroduction Preliminaries Chapter 1 Chapter 2
Chapter 3 Chapter 4 Appendix Index

Article 3

1.

Les deux parties ont des droits égaux et des obligations égales.

Cette égalité est assurée dans la répartition initiale des contrats visés à l'article 7 conformément aux dispositions de celui-ci, ainsi que dans la répartition de tous autres contrats passés pour l'exécution du projet.


2.

Chaque partie supporte les dépenses correspondant aux travaux exécutés sur son territoire au titre de ces contrats y compris les dépassements éventuels du montant desdits contrats.

Toutefois les coûts des lanceurs et des lancements, les coûts des fournitures et des services provenant de pays tiers ainsi que les dépenses de fonctionnement du Comité Exécutif visé à l'article 4 sont partagés par moitié entre les parties.


3.

Le montant des contrats passés, en cours d'exécution du projet, pour tenir compte de modifications aux spécifications techniques décidées par le Conseil de direction, visé à l'article 4, peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa premier du paragraphe 2 du présent article, être réparti entre les deux parties, par décision du Conseil de Direction. Les modalités de cette répartition sont fixées par le Conseil de Direction.


4.

Les coûts de fonctionnement des Administrations nationales ainsi que les dépenses d'investissement restent en principe à la charge de chaque partie et ne sont point inclus dans les dépenses du projet.

Toutefois, sur proposition du Comité Exécutif, le Conseil de Direction peut décider que certaines dépenses d'investissement considérées comme spécifiques au projet seront en tout ou en partie incluses dans les dépenses du projet.


5.

Si, pour l'une ou l'autre des deux Parties, le montant des contrats conclus pour la réalisation du projet dépasse la limite fixée au Protocole financier, les deux Gouvernements se consulteront sur les mesures à prendre afin de poursuivre le projet.



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