Article 6 1. Le Comité est composé de deux Secrétaires permanents nommés l'un par le Gouvernement de la République Française, l'autre par le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne. Chacun des deux Secrétaires peut se faire assister d'experts. 2. Le Comité a pour mission, sous l'autorité du Conseil, de diriger l'exécution du projet sur les plans technique et financier. Il est chargé de coordonner les travaux de tous les organismes participant au projet. 3. Le Comité est notamment chargé: a)— de soumettre au Conseil des propositions concernant la mission du satellite expérimental ainsi que celle des stations terriennes, b)— de définir les spécifications techniques relatives au projet et de les proposer au Conseil, c)— d'établir à partir de ces spécifications techniques les dossiers de consultation relatifs aux contrats de maîtrise d'oeuvre et de lancer ces consultations après approbation des dossiers par le Conseil, d)— de dépouiller les réponses aux consultations et de proposer au Conseil pour chaque partie principale du projet le choix du consortium et du maître d'oeuvre en tenant compte des principes fixés à l'article 7 (2), e)— de mener les négociations des contrats de maìtrise d'oeuvre, de contrôler leur passation et leur exécution conformément aux dispositions de la présente Convention, f)— d'examiner et de soumettre à l'approbation du Conseil, pour autant que celui-ci ne lui aurait pas délégué cette compétence, les propositions des maîtres d'oeuvre concernant les contrats passés conformément à l'article 7(2), et d'en contrôler l'exécution, g)— d'assurer la réception technique des lanceurs et de contrôler la bonne exécution des lancements, h)— de soumettre au Conseil les plans de financement et d'ordonnancement du projet, i)— de proposer chaque année au Conseil les budgets d'engagement et de paiement et de les exécuter après leur approbation par le Conseil, j)— de s'assurer que les dépenses sont réparties entre les deux Gouvernements conformément aux dispositions de la présente Convention, k)— d'assumer toute autre tâche qui lui est confiée par le Conseil. 4. Le Comité rend compte au Conseil à chacune des réunions de celui-ci de l'avancement du projet; il lui soumet, en outre, les questions qu'il n'a pu trancher. 5. Pour l'assister dans l'accomplissement de ses tâches, le Comité peut créer les groupes de travail franco-allemands qu'il estime nécessaires. 6. Le Comité prend ses décisions par accord entre les deux Secrétaires permanents. 7. Le Comité se réunit, à intervalles réguliers et chaque fois que l'un des deux Secrétaires le juge nécessaire, soit à Bonn, soit à Paris, soit en tout autre lieu si besoin est.